Terms of Service
Notice of French Translation
Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.
You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.
After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.
If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/bail-commercial/ and reenter your answers for a French contract.
Acknowledgement of English Language Contract
I have seen a French and an English version of the Website Terms and Conditions dated February 23, 2024 and am choosing to enter this contract exclusively in English.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site www.vieforlife.ca & www.thedivorcedetour.com (le « Site »). Ce Site appartient et est géré par Sylvie Bergeron. Le type du Site est le suivant : Professional website.
En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Sylvie Bergeron et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.
Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :
Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.
Vente de biens et services
Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre Site.
Les services que nous offrons incluent :
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.
Les Conditions générales s'appliquent aux services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont présentées avec la plus grande précision possible.
Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.
Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :
Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d'infirmer votre transaction.
Loi de la protection des consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.
Limitation de responsabilité
Sylvie Bergeron et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.
Exonération de responsabilité
Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité Sylvie Bergeron et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Lois applicables
Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
(514) 207-1026
sylvie.h.bergeron@gmail.com
2720 Brady, Saint-Lazare, QC. J7T 2A1
Date d'entrée en vigueur : 23 février 2024
TERMS AND CONDITIONS
These terms and conditions (the "Terms and Conditions") govern the use of www.vieforlife.ca & www.thedivorcedetour.com (the "Site"). This Site is owned and operated by Sylvie Bergeron. This Site is a professional website.
By using this Site, you indicate that you have read and understand these Terms and Conditions and agree to abide by them at all times.
Intellectual Property
All content published and made available on our Site is the property of Sylvie Bergeron and the Site's creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable files and anything that contributes to the composition of our Site.
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Sale of Services
These Terms and Conditions govern the sale of services available on our Site.
The following services are available on our Site:
The services will be paid for in full when the services are ordered.
These Terms and Conditions apply to all the services that are displayed on our Site at the time you access it. All information, descriptions, or images that we provide about our services are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all services we provide. You agree to purchase services from our Site at your own risk.
We reserve the right to modify, reject, or cancel your order whenever it becomes necessary. If we cancel your order and have already processed your payment, we will give you a refund equal to the amount you paid. You agree that it is your responsibility to monitor your payment instrument to verify receipt of any refund.
Payments
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Consumer Protection Law
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Limitation of Liability
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Applicable Law
These Terms and Conditions are governed by the laws of the Province of Quebec.
Severability
If at any time any of the provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest of these Terms and Conditions will still be considered valid.
Changes
These Terms and Conditions may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our Site.
Contact Details
Please contact us if you have any questions or concerns. Our contact details are as follows:
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Effective Date: 23rd day of February, 2024
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